Contribution légale

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, modifie les conditions de financement de la formation professionnelle. Elle instaure une contribution unique, légale et obligatoire de: 

0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés

1% pour les entreprises de plus de dix salariés.

Cette contribution annuelle est calculée sur la masse salariale brute de l’année N-1 qui figure sur la Déclaration annuelle des salaires (DAS). Les entreprises doivent la verser à AGEFOS PME - CGM, le collecteur unique désigné par les branches de l'Imprimerie, de la Sérigraphie et du Routage.