Contributions conventionnelles

Entreprises relevant  de la Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n°3261, IDCC 1611, codes  NAF 5320Z, 6311Z, 8219Z, 8299Z)

L’accord paritaire national du 7 octobre 2015 crée une contribution conventionnelle pour accompagner la politique de l’emploi et de la formation professionnelle continue de la branche et développer les compétences des salariés.

Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute de l’année N-1 figurant sur la déclaration annuelle des salaires.

Elle est fixée à

  • 0,20% pour les entreprises de un à dix-neuf salariés au titre du plan de formation

  • 0,40% pour les entreprises de vingt salariés et plus au titre du plan de formation

Entreprises relevant de la Convention collective nationale de l’Imprimerie et des industries graphiques (n°3138, IDCC 184, codes NAF 1812Z, 1813Z, 1814Z)

L’accord paritaire national du 30 octobre 2015 instaure une contribution mutualisée, exclusivement destinée à développer la formation professionnelle dans les entreprises de la branche et à financer, notamment,

  • les actions qualifiantes

  • la formation et l’indemnisation des tuteurs

  • les actions d’ingénierie de la formation

  • l’information sur les dispositifs de formation

  • toutes les actions visant à développer les compétences.

Cette contribution assise sur la masse salariale brute de l’année N-1 est fixée à

  • 0,50% pour les entreprises de 1 à 49 salariés au titre du plan de formation

  • 0,20% pour celles de 50 à 99 salariés au titre du plan de formation

  • 0,10% pour celles de plus de 100 salariés et plus au titre du plan de formation

Contribution de service

Pour favoriser le développement de la formation sur l’ensemble du territoire, et notamment, dans les petites entreprises, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre en œuvre une contribution conventionnelle destinée à soutenir les services d’AGEFOS PME - CGM. Cette contribution est fixée à 0,15% de la masse salariale de l’année N-1. Le versement minimum est de 200 € et le maximum de 10 000 €.

AGEFOS PME - CGM a été mandaté pour assurer la collecte de deux contributions, appelées en même temps que la contribution à la formation professionnelle :

La contribution au fonds de développement territorial destinée à

  • Favoriser le développement économique des PME

  • Renforcer les liens avec les pouvoirs publics 

La contribution au dialogue social destinée à

  • Financer le dialogue social

  • Revitaliser les bassins graphiques

Pour plus de simplicité, connectez-vous à votre espace adhérent CGM Net :
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