Une loi et deux accords

La loi du 5 mars 2014,relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure une contribution obligatoire unique, collectée chaque année auprès des employeurs pour financer la formation des salariés les moins qualifiés. La loi modifie les taux de cette contribution légale. Les fonds destinés à la formation professionnelle sont entièrement mutualisés. Dans un souci de simplification, les entreprises n’ont plus qu’un seul OPCA, habilité à collecter et à gérer les contributions légales et conventionnelles.

Deux accords de branche complètent cette loi et instaurent des contributions conventionnelles :

• L’accord paritaire national du 7 octobre 2015 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n°3261, IDCC 1611, codes NAF 5220Z, 6311Z, 8219Z, 8299Z).

• L’accord paritaire national du 30 octobre 2015 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale de l’Imprimerie et des Industries graphiques (n°3138, IDCC 184, codes NAF 1812Z, 1813Z, 1814Z).