Contributions formation

Contributions formation

Une loi et deux accords

La loi du 5 mars 2014,relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure une contribution obligatoire unique, collectée chaque année auprès des employeurs pour financer la formation des salariés les moins qualifiés. La loi modifie les taux de cette contribution légale. Les fonds destinés à la formation professionnelle sont entièrement mutualisés. Dans un souci de simplification, les entreprises n’ont plus qu’un seul OPCA, habilité à collecter et à gérer les contributions légales et conventionnelles.

Deux accords de branche complètent cette loi et instaurent des contributions conventionnelles :

L’accord paritaire national du 7 octobre 2015 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n°3261, IDCC 1611, codes NAF 5220Z, 6311Z, 8219Z, 8299Z).

L’accord paritaire national du 30 octobre 2015 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale de l’Imprimerie et des Industries graphiques (n°3138, IDCC 184, codes NAF 1812Z, 1813Z, 1814Z).

Contribution légale

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, modifie les conditions de financement de la formation professionnelle. Elle instaure une contribution unique, légale et obligatoire de:

0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés

1% pour les entreprises de plus de dix salariés.

Cette contribution annuelle est calculée sur la masse salariale brute de l’année N-1 qui figure sur la Déclaration annuelle des salaires (DAS). Les entreprises doivent la verser à AGEFOS PME – CGM, le collecteur unique désigné par les branches de l’Imprimerie, de la Sérigraphie et du Routage.

 

 

Le franchissement du seuil de onze salariés

La loi de Finances 2016 a limité les effets de seuils pour les TPE/PME. Elle a porté à onze salariés, le seuil sous lequel les entreprises sont redevables de la contribution unique au financement de la FPC (Formation professionnelle continue) au taux de 0,55%. La contribution au taux de 1% étant due à compter de onze salariés.

Les entreprises dont l’effectif atteint ou franchit le seuil de seuil de onze salariés appliquent le taux de 0,55%, l’année de franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis un taux de 0,70%, la 4ème année, de 0,90%, la 5ème année avant de passer au taux de 1%, la 6ème année.

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Contribution volontaire

Pour soutenir leur investissement dans la formation professionnelle, toutes les entreprises peuvent s’acquitter d’une contribution volontaire auprès d’AGEFOS PME-CGM. Destinée à porter un projet de formation ambitieux et/ou pluriannuel, cette contribution complète les versements légaux et conventionnels.

Pour optimiser votre investissement formation, faire face à vos nouvelles obligations sociales et accroître la performance de votre entreprise, AGEFOS PME CGM vous propose  d’adhérer à la Garantie Formation , un dispositif mis en place par AGEFOS PME.

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Contributions conventionnelles

Entreprises relevant  de la Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n°3261, IDCC 1611, codes  NAF 5320Z, 6311Z, 8219Z, 8299Z)

L’accord paritaire national du 7 octobre 2015 crée une contribution conventionnelle pour accompagner la politique de l’emploi et de la formation professionnelle continue de la branche et développer les compétences des salariés.

Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute de l’année N-1 figurant sur la déclaration annuelle des salaires.

Elle est fixée à

  • 0,20% pour les entreprises de un à dix-neuf salariés au titre du plan de formation
  • 0,40% pour les entreprises de vingt salariés et plus au titre du plan de formation

Entreprises relevant de la Convention collective nationale de l’Imprimerie et des industries graphiques (n°3138, IDCC 184, codes NAF 1812Z, 1813Z, 1814Z)

L’accord paritaire national du 30 octobre 2015 instaure une contribution mutualisée, exclusivement destinée à développer la formation professionnelle dans les entreprises de la branche et à financer, notamment,

  • les actions qualifiantes
  • la formation et l’indemnisation des tuteurs
  • les actions d’ingénierie de la formation
  • l’information sur les dispositifs de formation
  • toutes les actions visant à développer les compétences.

Cette contribution assise sur la masse salariale brute de l’année N-1 est fixée à

  • 0,50% pour les entreprises de 1 à 49 salariés au titre du plan de formation
  • 0,20% pour celles de 50 à 99 salariés au titre du plan de formation
  • 0,10% pour celles de plus de 100 salariés et plus au titre du plan de formation

Contribution de service

Pour favoriser le développement de la formation sur l’ensemble du territoire, et notamment, dans les petites entreprises, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre en œuvre une contribution conventionnelle destinée à soutenir les services d’AGEFOS PME – CGM. Cette contribution est fixée à 0,15% de la masse salariale de l’année N-1. Le versement minimum est de 200 € et le maximum de 10 000 €.

AGEFOS PME – CGM a été mandaté pour assurer la collecte de deux contributions, appelées en même temps que la contribution à la formation professionnelle :

La contribution au fonds de développement territorial destinée à

  • Favoriser le développement économique des PME
  • Renforcer les liens avec les pouvoirs publics

Cette contribution est fixée à 0,10% de la masse salariale brute de l’année N-1. Le versement minimum est de 275 € et le maximum de 2500 €.

La contribution au dialogue social destinée à

  • Financer le dialogue social
  • Revitaliser les bassins graphiques

Cette contribution est fixée à 0,04% de la masse salariale brute de l’année N-1. Le versement minimum est de 50 € et le maximum de 1500 €.

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Taxe d'apprentissage

Le 1er janvier 2016, AGEFOS PME est devenu un OCTA* et, à ce titre, est désormais habilité à collecter la taxe d’apprentissage** (décret du 23/11/2015).

La taxe d’apprentissage est égale à la masse salariale de l’année N-1 multipliée par le taux de 0,68% (0,44% pour les entreprises d’Alsace Moselle).

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un seuil d’alternants de 5% de l’effectif annuel moyen.

La taxe d’apprentissage doit être versée à AGEFOS PME – CGM avant le 1er mars de chaque année.

La taxe d’apprentissage collectée est reversée en trois parties :

  • La fraction régionale pour l’apprentissage (51%) qui finance les actions des régions en faveur du développement de l’apprentissage,
  • Le quota d’apprentissage (26%), versé aux Centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage,
  • Le hors quota ou barème (23%), destiné au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles, hors apprentissage.

*OCTA : Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.

**Sont redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal, employant au moins un salarié et assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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