Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Focus sur la réforme de la formation professionnelle

Publiée au « Journal officiel » du 6 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » lève le voile sur ce que sera demain le nouveau paysage de la formation professionnelle. Cette loi pour l’emploi, qui veut instaurer un système de flexisécurité à la française, consacre la reprise en main du système de formation par l’Etat au détriment des partenaires sociaux et des Régions. Elle parie également sur l’individu, acteur de sa formation.

Cette réforme de grande ampleur concerne aussi bien les dispositifs que les financements et les acteurs. Avec une rénovation complète de la gouvernance du système : création d’une agence nationale de régulation, France Compétences ;  transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés en OPCO (opérateurs de compétences), etc.

La mise en œuvre de la réforme s’échelonnera dans le temps car de nombreux textes (décrets, ordonnances) doivent encore en préciser l’application mais l’essentiel du dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2019. Pour connaître l’échéancier de mise en application de la loi, cliquez sur le lien suivant : https://bit.ly/2yFNq0S

A noter : la loi du 6 septembre 2018 comporte également des mesures pour l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité hommes/femmes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

  • Ce qui change pour les individus

Le compte personnel de formation est monétisé. Le compteur en heures  disparaît, dès le 1er janvier 2019, au profit d’un CPF calculé en euros, alimenté à hauteur de 500 euros par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5000 euros, hors abondement. Les salariés peu ou faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou d’un titre de niveau V) bénéficieront de droits majorés : 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros, hors abondement. Le CPF peut être abondé par Pôle Emploi, les Régions, les branches et les entreprises.

Une application mobile dédiée permettra de gérer son CPF directement depuis un smartphone.

Un CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF). Destiné à financer des formations longues, permettant de changer de métier ou de profession, il sera géré par des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), agréées par l’Etat, qui se substitueront aux Fongecif.

Plus d’accompagnement avec le renforcement du conseil en évolution professionnelle, gratuit et ouvert à toute personne souhaitant être accompagnée dans la construction de son projet professionnel.

  • Ce qui change pour les entreprises

Une contribution unique à la formation professionnelle est instaurée : elle regroupe l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55% ou 1% de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif de l’entreprise) et la taxe d’apprentissage (0,68% ou 0,44% en Alsace-Moselle). S’y ajoutent une contribution de 1% destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée et pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5% d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Le plan de formation devient « plan de développement des compétences ». Son élaboration est simplifiée. Les catégories (adaptation au poste de travail, développement des compétences, professionnalisation) sont supprimées. Le plan de formation des TPE/PME (moins de 50 salariés) est financé par un système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises via une contribution réservée aux TPE/PME.

La définition de l’action de formation est élargie, intégrant, dans certaines conditions qui seront précisées par décret, les formations réalisées à distance ou en situation de travail.

  • La loi réforme profondément la formation en alternance.

L’accès à l’apprentissage est facilité :

  • Pas de refus de contrat pour raisons financières ;
  • Possibilité de conclure un contrat jusqu’à 30 ans ;
  • Rupture facilitée en cas de difficultés ;
  • Plus de souplesse pour l’apprentissage des mineurs (durée du travail)
  • Enregistrement simplifié ;
  • Aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

La loi supprime la période de professionnalisation remplacé par un nouveau dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » Pro A. Celui-ci doit permettre aux salariés en CDI d’un niveau défini par décret de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

Le contrat de professionnalisation est maintenu avec des règles de financement rénovées (prise en charge du contrat, du tuteur et des frais annexes). Il peut être exécuté en partie, à l’étranger, pour une durée maximale d’un an, et permet désormais de préparer un CQP (certificat de qualification professionnelle).

 


Le taux de conversion des heures du CPF fixé à quinze euros

26 novembre 2018

Le ministère du Travail a tranché. Et fixé le taux de conversion des heures acquises au titre du DIF (1) et du CPF (2), au 31 décembre 2018, à quinze euros. A cette date, le stock d’heures des titulaires du CPF sera donc converti en euros sur la base de quinze euros de l’heure.

A partir du 1er janvier 2019, le CPF monétisé et rénové sera crédité à raison de 500 euros jusqu’à un plafond de 5000 euros (800 euros jusqu’à 8000 euros pour les personnes les moins qualifiées) au bout de dix ans.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » confie la gestion technique et financière du CPF à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2020. Un décret doit en préciser les modalités.

(1) Droit individuel à la formation
(2) Compte personnel de formation

Une aide unique à l’apprentissage

22 janvier 2019

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure une aide unique aux employeurs qui embauchent un apprenti.

Sont concernés les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de signature du ou des contrats concernés, tous établissements confondus.

L’aide est attribuée à hauteur de :

  • 4125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
  • 2000 euros maximum pour la deuxième ;
  • 1200 euros maximum pour la troisième.

Le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat s’applique également à la quatrième année d’exécution du contrat dans les cas suivants :

  • aménagement de la durée du contrat de l’apprenti (handicapé) ;
  • prolongation d’un an de l’apprentissage en cas d’échec à l’examen (diplôme ou du titre professionnel) ;
  •  contrat d’une durée supérieure à trois ans.

Versement de l’aide

L’Agence de services et de paiement  assure le paiement de cette aide unique. Celle-ci est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

L’aide n’est pas due :

  • à compter du mois suivant la date de fin du contrat en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ;
  • pour chaque mois considéré en cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement.

A titre transitoire, le bénéfice de l’aide unique aux employeurs est toujours subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire compétente. A compter du 1er janvier 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de son Opco (opérateur de compétences) pour bénéficier de l’aide unique.

L’aide unique à l’apprentissage concerne les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. Pour ceux conclus avant cette date, ce sont les dispositions antérieures qui s’appliquent.

De nouvelles dispositions pour la rémunération des apprentis

22 janvier 2019

L’apprenti a le statut de salarié. A ce titre, il perçoit une rémunération. Dans le prolongement de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », de nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Le montant de la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans exprimée en pourcentage du SMIC est revalorisé de deux points. (Art. D. 6222-26 modifié du Code du travail). Il varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans le contrat d’apprentissage.

La rémunération minimale des apprentis âgés de 21 à 25 ans est inchangée. Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus élevé. Elle varie également en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans le contrat d’apprentissage

La nouvelle loi relève l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus, à compter du 1er janvier 2019. Elle crée une nouvelle catégorie de rémunération minimale, celle des apprentis âgés de 26 ans et plus.

Pour ces apprentis, le salaire minimum est égal au SMIC ou s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel, quelle que soit l’année d’apprentissage.

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019- Tableau des salaires

 

16 et 17 ans

1ère année : 27% du SMIC

2ème année : 39% du SMIC

3ème année : 55% du SMIC

18 à 20 ans

1ère année : 43% du SMIC

2ème année : 51% du SMIC

3ème année : 67% du SMIC

21 à 25 ans

1ère année : 53% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, s’il est supérieur

2ème année : 61% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, s’il est supérieur

3ème année : 78% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, s’il est supérieur

26 ans et plus

100% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, s’il est supérieur, quelle que soit l’année d’apprentissage.

Les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernés par les dispositions procédant de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » mais par celles qui existaient précédemment.

Le tableau des salaires est le suivant :

Age de l’apprenti et année d’apprentissage

 

% du SMIC

Moins de 18 ans

 

1ère année

25

2ème année

37

3ème année

53

De 18 à 20 ans

 

1ére année

41

2ème année

49

3ème année

65

21 ans et plus

 

1ére année

53

2éme année

61

3éme année

78

Quelle que soit la date de signature du contrat (avant ou après le 1er janvier 2019), la rémunération de l’apprenti peut être majorée en fonction des accords applicables dans l’entreprise.

 

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