Conseil d'administration

Une organisation paritaire à tous les niveaux
Le conseil d'administration national
  • est composé de 20 membres dont 10 désignés par la CGPME et 10 par les organisations syndicales de salariés;
  • ses décisions sont exécutoires;
  • est seul habilité à intervenir auprès des pouvoirs publics;
  • agrée les sections régionales et leur donne mandat pour percevoir et gérer les contributions financières des entreprises.

 

Les 21 conseils d'administration régionaux
  • prennent les mesures nécessaires pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration national pour gérer les fonds collectés sur leur circonscription;

  • assument la responsabilité des AGEFOS PME régionales du point de vue des orientations, des relations extérieures et de la gestion financière.

 

La commission nationale de formation
  • est composée paritairement de vingt membres désignés par les confédérations signataires de la convention nationale;
  • est l'organe permanent d'étude et de réflexion sur les politiques de formation du Fonds;
  • prépare les décisions politiques de formation;
  • assure une activité d'observation des pratiques, d'échange et de transfert des expériences au sein du réseau;
  • conduit des études et analyses prospectives.

 

Les 21 commissions régionales de formation
  • sont composées paritairement de membres désignés par les confédérations signataires;
  • sont des organes permanents d'étude et de réflexion sur les problèmes de formation, mais au plan régional;
  • fonctionnent sous l'autorité des Conseils d'administrations régionaux.

 

Les 51 sections professionnelles paritaires
  • sont créées par le Conseil d’administration national;
  • disposent d’un pouvoir délégué du Conseil d’administration national en rapport avec leur domaine professionnel de compétences;
  • mettent en œuvre la politique de formation de la branche décidée par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP);
  • définissent les priorités, les objectifs ainsi que les critères de prise en charge des actions de formation;
  • décident, s’agissant des contributions versées par les entreprises, de l’affectation des fonds correspondant aux obligations conventionnelles de la branche.